Mettre aux normes ses factures aujourd'hui, pour anticiper l'arrivée de la facture électronique

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende, à savoir:

• Le numéro de la facture,
• La date d'émission de la facture,
• La désignation du vendeur et de l'acheteur (Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
• L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du vendeur et de l'acheteur;
• Le numéro de bon de commande le cas échéant;
• Le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'UE, et du client professionnel.
• Le type d'opérations: Prestations de services, Livraisons de biens, Opérations mixtes (services et/ou livraisons de biens)
• • << Option pour le paiement de la taxe d'après les débits>>
• La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,
• La dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus,
• Le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, et toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation,
• La date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
• Pour une entreprise individuelle : le nom ou nom d'usage du dirigeant, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle, précédés ou suivis de la mention "entreprise individuelle" ou bien du sigle "EI".

Certaines activités ou qualités de membre sont soumises à des obligations particulières supplémentaires de facturation. Pour plus de renseignements, vous pouvez aller sur Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :

• Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.
• Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de transaction, avec plafond de 375 000 € par exercice.